Jusletter

Prolongation de la détention provisoire de l’ex-Ministre gambien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Prolongation de la détention provisoire de l’ex-Ministre gambien, in : Jusletter 4 septembre 2017
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par l’ancien Ministre de l’intérieur de la République de Gambie contre la prolongation de sa détention provisoire. Se fondant sur les résultats de l’enquête menée jusque-là, le Tribunal pénal fédéral a admis à juste titre l’existence de soupçons suffisants de commission de crimes contre l’humanité. (Arrêt 1B_271/2017)
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