Jusletter

Banque empêchée de fournir des données aux USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Banque empêchée de fournir des données aux USA, in : Jusletter 21 août 2017
TF – Une banque zurichoise ne pourra pas fournir aux autorités américaines des données concernant l’un de ses cadres. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la banque et donné la priorité aux intérêts du collaborateur concerné. (Arrêt 4A_73/2017)
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