Zur Auslegung von Art. 2 Abs. 2 KG: Lausanne locuta, causa finita
A la lumière de l’arrêt 2C_180/2014 du Tribunal fédéral, la contribution examine une question controversée, à savoir si l'art. 2 al. 2 LCart doit être compris plutôt au sens large, en ce sens que la loi sur les cartels s’applique à tous les cas de situations étrangères qui ont un impact sur la concurrence en Suisse, ou si la disposition mentionnée, interprétée de manière plutôt restrictive, conduit à n’appliquer la loi sur les cartels qu’à des situations étrangères qui ont un impact qualifié sur la concurrence en Suisse. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einführung
- II. Diskussion
- A. Die Problemstellung
- B. Der völkerrechtliche Aspekt
- 1. Der Ansatz des Bundesgerichts
- 2. Eigener Ansatz
- C. Die Auslegung von Art. 2 Abs. 2 KG
- 1. Einleitung
- 2. Grammatikalische Auslegung
- 3. Systematische Auslegung
- 4. Historische und teleologische Auslegung
- 5. Verfassungskonforme Auslegung
- 6. Rechtsvergleichung
- D. Schlussfolgerung
- III. Zusammenfassung
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