Jusletter

Aide sociale pas remboursée, naturalisation refusée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Aide sociale pas remboursée, naturalisation refusée , in : Jusletter 22 mai 2017
TF – Une famille irako-pakistanaise s’est vu refuser à juste titre la naturalisation dans le canton de Berne, car elle n’avait pas remboursé l’aide sociale perçue. Le Tribunal fédéral a décidé de rejeter un recours du couple. (Arrêt 1D_4/2016)
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