Jusletter

L'Office fédéral allemand des cartels vérifie uniquement les considérations purement concurrentielles en cas de fusion. De nombreux systèmes juridiques connaissent toutefois la possibilité d'une correction politique, sous forme d'exemption, pour éviter, dans certains cas, les inconvénients économiques liés à une décision des autorités de la concurrence. Un arrêt récent, qui a examiné l'approbation donnée par le Ministre dans la procédure de fusion Edeka / Kaiser’s Tengelmann, pose la question de la conception technique du processus permettant une autorisation. La nécessité d’une telle approbation ministérielle a ainsi été mise en doute. (jp)