Jusletter

Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Droit des médias, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert au remboursement de la TVA avant avril 2015 , in : Jusletter 6 février 2017
TAF – Le litige concernant le droit au remboursement de la TVA sur la redevance radio-tv avant 2015 tourne en défaveur de l’OFCOM, opposé jusqu’ici à toute restitution. Un premier téléspectateur a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-7678/2015)
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