Modification de la loi tessinoise sur les allocations familiales : recours rejeté
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre la nouvelle réglementation cantonale des conditions pour l’accès aux allocations complémentaires et pour petits enfants adoptée par le Grand Conseil du canton du Tessin. Le fait que les citoyens suisses doivent vivre depuis seulement trois ans au Tessin alors que les étrangers doivent y vivre depuis cinq ans ne constitue pas une violation du droit constitutionnel à l’égalité de traitement. (Arrêt 8C_182/2016)
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