Jusletter

Recours contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Recours contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement rejeté, in : Jusletter 9 janvier 2017
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours concernant la votation fédérale relative à la loi sur le renseignement. Certes, le communiqué de presse publié avant la votation par les Directeurs de justice et police de Suisse orientale violait la liberté de vote. Toutefois, compte tenu du résultat clair du vote, on peut exclure que cette intervention ait eu une influence déterminante. (Arrêt 1C_455/2016)
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