Jusletter

Sanction confirmée contre le Groupe Mutuel

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction confirmée contre le Groupe Mutuel, in : Jusletter 14 novembre 2016
TAF – La sanction prononcée contre le Groupe Mutuel est confirmée. Le Tribunal administratif fédéral valide l’interdiction faite par la FINMA à l’assureur d’acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition pendant dix-huit mois, soit jusqu’à fin 2016. (Arrêt B-5264/2015)
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