Jusletter

Langjährige Strompreis-Streitigkeit um CKW entschieden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Langjährige Strompreis-Streitigkeit um CKW entschieden, in : Jusletter 15 août 2016
TF – La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) doit fixer le prix auquel la Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW) doit fournir du courant à la fonderie de von Roll casting AG, domiciliée à Emmenbrücke. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_681/2015 et 2C_682/2015) (nse)
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