Les « Directives Jornot » ne sont plus secrètes
TF – Les directives du Ministère public genevois concernant les peines applicables à certaines infractions ne pourront plus rester secrètes. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Association des juristes progressistes. (Arrêts 1C_604/2015 et 1C_606/2015)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire