Jusletter

Salons de massage bannis du centre de Payerne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Salons de massage bannis du centre de Payerne, in : Jusletter 27 juin 2016
TF – Le nouveau règlement sur la prostitution en ville de Payerne peut définitivement entrer en vigueur. Il exclut l’exercice du plus vieux métier du monde au centre-ville de la localité broyarde. (Arrêt 2C_862/2015)
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