Jusletter

L'art. 121a Cst. – qui a été inscrit dans la Constitution dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « contre l'immigration de masse » – prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire au présent article ne soit conclu. La contribution vise à clarifier si et dans quelle mesure le débat mené depuis début 2016 sur la recevabilité de la signature à présent effective du protocole Croatie relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes, sur l'approbation parlementaire du protocole en attente ainsi que sur son éventuelle ratification, se fonde à juste titre fréquemment sur une argumentation juridique. (nse)