Law in books : l’interdiction des discriminations de lege lata
En Suisse, l’interdiction de la discrimination est inscrite à différents niveaux de la hiérarchie des normes. Droit conventionnel, règles constitutionnelles et législation ordinaire se juxtaposent et se complètent en créant un véritable dédale de régimes juridiques pertinents. La contribution offre un aperçu du cadre juridique actuel en la matière à travers une description analytique des différentes règles de droit positif, qui n’ont finalement pas toutes le même contenu ni la même portée normative.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Les sources du droit international
- A. Les traités à vocation universelle : les conventions de l’ONU relatives aux droits humains
- 1. Instruments généraux
- a) La Déclaration universelle des droits de l’homme
- b) Les deux Pactes internationaux
- 2. Instruments spécifiques
- a) La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- b) La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- c) Les Conventions n° 100 et 111 de l’OIT
- d) La Convention relative aux droits de l’enfant
- e) La Convention relative aux droits des personnes handicapées
- B. Les traités d’application régionale
- 1. La Convention européenne des droits de l’homme
- 2. L’Accord sur la libre circulation des personnes
- III. Les sources du droit interne
- A. L’article 8 de la Constitution fédérale
- 1. Une « mise à jour » de l’ancien article 4
- 2. L’alinéa 2
- 3. Les alinéas 3 et 4
- B. La législation spéciale
- 1. L’art. 261bis du Code pénal
- 2. La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
- 3. La loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés
- 4. La loi fédérale sur le partenariat enregistré
- C. Les clauses générales du droit pénal et du droit privé
- IV. Synthèse et réflexions autour du cadre juridique actuel
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