Initiative constitutionnelle tessinoise invalidée
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’invalidation de l’initiative constitutionnelle tessinoise tendant à la fusion de Locarno avec 17 communes environnantes, ainsi que de Bellinzone avec 16 communes environnantes. Il rejette le recours des initiants contre la décision rendue par le Grand Conseil tessinois. L’initiative viole le droit supérieur dans la mesure où la population des communes directement concernées ne peut pas se déterminer sur les projets de fusion avant la votation. (Arrêt 1C_844/2013)
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