Jusletter

TF – L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit, dans le cadre d’une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant un résident français, transmettre à la France des informations concernant l’activité effective de sa société suisse. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’AFC et annule partiellement un arrêt du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_594/2015)