Jusletter

Dans l'arrêt 6B_553/2015 du 18 janvier 2016 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a constaté que la police cantonale de St-Gall ne serait en fait pas compétente pour arrêter un conducteur et lui imposer une prise de sang sur le territoire du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Cependant, l'organisation cantonale des compétences (principe de territorialité) ne protège pas les intérêts de la personne mise en cause dans le cadre de l'administration des preuves, mais sert au respect de la souveraineté du canton dans l'organisation des tâches policières. C'est pourquoi les intérêts du conducteur ne priment pas les intérêts à l'établissement de la vérité (consid. 3). (nse)