Jusletter

Zur geplanten Revision des internationalen Konkurs- und Sanierungsrechts – und deren Bezug zum internationalen Bankenkonkurs

  • Auteur-e-s: Daniel Hunkeler / Georg J. Wohl
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: LP, LDIP, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler / Georg J. Wohl, Zur geplanten Revision des internationalen Konkurs- und Sanierungsrechts – und deren Bezug zum internationalen Bankenkonkurs, in : Jusletter 23 novembre 2015
Le droit relatif au droit suisse de la faillite et de l'assainissement en matière internationale prévu aux art. 166-175 LDIP est dépassé. Il est par conséquent nécessaire de le moderniser. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation l'avant-projet sur les dispositions de la LDIP devant être modifiées (« AP LDIP »). La consultation dure jusqu'au 5 février 2016. Plusieurs nouveautés proposées s'inspirent de la législation actuelle sur les faillites bancaires internationales. (nse)
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