Loi sur la surveillance de l'assurance maladie
La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie renforcera la surveillance des assureurs-maladie tout en améliorant la transparence. Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance y afférente. La loi permet notamment aux assureurs-maladie de réduire d’éventuelles réserves excédentaires et d’offrir ainsi des primes plus basses à leurs assurés. La loi et l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
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