La Comlot peut prononcer des interdictions
TF – La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) est autorisée à décider si une loterie intercantonale effectue des opérations prohibées ou soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la société Euro-Lotto Tipp AG, qui avait contesté la compétence de la Comlot pour apprécier ultérieurement la situation de cette première. (Arrêt 2C_1086/2013)
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