Jusletter

TF – Les nouvelles dispositions sur les délits de chauffard sont strictes. Celui qui dépasse la vitesse maximale signalisée selon le barème fixé par la loi commet une violation des règles de la circulation qualifiée de crime au sens du droit pénal. Il n’y a pas de place pour une évaluation concrète du risque encouru, en faveur du conducteur. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral des routes. (Arrêt 1C_397/2014)