Jusletter

Locataires expulsés pour un impayé de 164 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Locataires expulsés pour un impayé de 164 francs, in : Jusletter 8 décembre 2014
TF – Le droit du bailleur d’expulser un locataire qui ne paye pas son retard de loyer dans un délai de trente jours après une mise en demeure vaut aussi pour un montant inférieur à 200 francs. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande caisse de pensions. (Arrêt 4A_271/2014)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.