Jusletter

Accord en matière de concurrence avec l’UE en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Accord en matière de concurrence avec l’UE en vigueur, in : Jusletter 1er décembre 2014
L’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence entrera en vigueur le 1er décembre 2014. Le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le commissaire chargé de la concurrence Joaquín Almunia ont signé cet accord, qui renforce la collaboration entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE, en mai 2013 à Bruxelles.

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