Jusletter

Glarner und Zürcher Physiotherapeuten weiterhin ohne Tarifstruktur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Glarner und Zürcher Physiotherapeuten weiterhin ohne Tarifstruktur, in : Jusletter 1er décembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la valeur du point pour les physiothérapeutes décidée par les cantons de Zurich et Glaris. Il manque en effet la base du calcul nécessaire. Celle-ci devrait être définie pour toute la Suisse. (Arrêts C-6649/2013, C-6566/22013, C-2345/2014, C-2365/2014, C-2498/2014) (sl)
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