Jusletter

Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers réduits

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers réduits, in : Jusletter 1er décembre 2014
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cette révision fixe les nombres maximums applicables l’an prochain pour les travailleurs qualifiés en provenance de pays non membres de l’UE/AELE et pour les prestataires de services de l’UE/AELE. Ces contingents vont être réduits.

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