Jusletter

Italienische Korruptionsgelder auf UBS-Konten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Italienische Korruptionsgelder auf UBS-Konten, in : Jusletter 1er décembre 2014
TPF – Un ingénieur du cercle de l'ancien ministre italien de l’environnement Corrado Clini a déposé un recours contre la transmission de moyens de preuve à l'Italie dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté ce recours. (Arrêt RR.2014.242) (sl)
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