Jusletter

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit , in : Jusletter 10 novembre 2014
Au cours de sa séance du 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2015 le projet de loi concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit, adopté par le Parlement durant la session d’été 2014, ainsi que la révision de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l’ordonnance sur la surveillance de la révision.

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