Les faits abandonnés dans le cadre de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée permet au ministère public, au prévenu ainsi qu’à la partie plaignante de s’entendre sur le contenu de l’acte d’accusation qui sera transmis au tribunal de première instance, afin que ce dernier l’entérine. Il n’y a cependant pas de solution évidente quant au sort des faits qui ont fait l’objet des négociations et qui ne sont finalement pas retenus dans l’acte d’accusation. La présente contribution tente de résoudre ce problème.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La problématique des faits abandonnés dans le cadre de la procédure simplifiée
- III. Le classement implicite
- IV. L’ordonnance de classement est-elle envisageable pour les faits non retenus dans le cadre de la procédure simplifiée ?
- V. L’ordonnance de classement rendue avant l’aboutissement de la procédure simplifiée
- 1. L’ordonnance de classement rendue au moment de la notification aux parties de l’acte d’accusation de la procédure simplifiée
- 2. L’ordonnance de classement rendue au moment de transmettre le dossier de la procédure simplifiée au tribunal de première instance
- VI. L’ordonnance de classement rendue après l’aboutissement de la procédure simplifiée
- 1. L’ordonnance de classement rendue simultanément à la procédure simplifiée par le tribunal de première instance
- 2. L’ordonnance de classement rendue par le tribunal de première instance à la suite de l’entrée en force de la procédure simplifiée
- VII. Conclusion
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