Jusletter

Tarifs hospitaliers – le TAF souligne la liberté des cantons, mais nuance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Finances publiques, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Tarifs hospitaliers – le TAF souligne la liberté des cantons, mais nuance, in : Jusletter 22 septembre 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral (TAF) rappelle l’importante marge de manoeuvre laissée aux cantons pour fixer les tarifs hospitaliers. Les exécutifs cantonaux restent néanmoins tenus de respecter l’autonomie contractuelle des partenaires tarifaires. (Arrêts C-2283/2013 et C-3617/2013)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.