Jusletter

Les resquilleurs seront fichés au niveau national

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droit des transports, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Les resquilleurs seront fichés au niveau national, in : Jusletter 15 septembre 2014
Les resquilleurs auront la vie moins facile à l'avenir. Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent d'être répertoriées au niveau national. Suivant le National, le Conseil des Etats s'est prononcé en ce sens en date du 8 septembre 2014.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.