Jusletter

Intangibilité du droit au minimum vital

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, LP
  • Proposition de citation: Jurius, Intangibilité du droit au minimum vital, in : Jusletter 8 septembre 2014
TF – Le droit au minimum vital reste intangible. Le Tribunal fédéral l’a rappelé à une caisse de chômage du canton de Berne qui avait versé à l’Office des poursuites une part des indemnités journalières d’un assuré. (Arrêt 8C_752/2013)
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