Physiothérapie : annulation de tarif
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie d'augmenter, sur la base du renchérissement, la valeur du point de taxation valable jusqu'à présent pour les physiothérapeutes indépendants. Il constate l'absence, depuis la mi-2011, d'une structure tarifaire applicable au niveau suisse. Il estime également que le Conseil d'Etat a violé le droit fédéral à plusieurs égards. (Arrêts C-2461/2013 et C-2468/2013)
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