Jusletter

Rapatriement d'enfants

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Rapatriement d'enfants, in : Jusletter 11 août 2014
CourEDH – Une Suissesse retourne de France en Suisse avec ses enfants, alors que leur père français, qui en partage la garde, est contre. Même si le nouveau domicile est à proximité de la frontière et du père, il s'agit d'un cas d'enlèvement d'enfants, estime la Cour européenne des droits de l'homme. (Arrêt 3592/08)
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