Jusletter

Convention de sécurité sociale révisée entre la Suisse et les USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Convention de sécurité sociale révisée entre la Suisse et les USA, in : Jusletter 11 août 2014
La convention de sécurité sociale révisée conclue entre la Suisse et les USA entre en vigueur le 1er août 2014, après approbation parlementaire dans les deux Etats. Comme la convention actuelle, elle accorde dans une large mesure l’égalité de traitement aux ressortissants de l’autre Etat et favorise les échanges économiques entre les deux pays en facilitant le détachement de personnel et la prestation de services de l’autre Etat.
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