Jusletter

La réception de la résiliation d'un contrat de bail déclenche le délai de contestation de 30 jours, conformément à l'art. 273 al. 1 CO. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_120/2014 du 19 mai 2014 (prévu pour publication dans le recueil officiel), le jour auquel le locataire pouvait, pour la première fois, retirer l’envoi recommandé à la poste, est déterminant pour le point de départ du délai (théorie de la réception absolue). Dans le cas présenté, la locataire a pris connaissance du congé le 6è jour du délai de retrait. Sa contestation, faite le 30è jour après le retrait, a été jugée tardive. Afin d’éviter tout malentendu, il serait‎ souhaitable d'expliquer le point de départ du délai dans la formule officielle de résiliation. (sl)