Jusletter

ProSiebenSat.1 verschläft Teilnahme an Tarifverhandlungen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, ProSiebenSat.1 verschläft Teilnahme an Tarifverhandlungen, in : Jusletter 14 juillet 2014
TAF – Parce que ProSiebenSat.1 veut percevoir ses droits d'auteur elle-même en Suisse, le diffuseur a fait recours contre le contrat tarifaire négocié par des sociétés de gestion des droits d'auteur. Le Tribunal administratif fédéral n'est cependant pas entré en matière sur ce recours. (Arrêt B-2385/2013) (sl)
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