Jusletter

Loi sur les épidémies

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Mesures médicales spéciales
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les épidémies, in : Jusletter 14 juillet 2014
Le Département fédéral de l’intérieur a ouvert la procédure d’audition sur les ordonnances d’exécution découlant de la nouvelle loi sur les épidémies. Celles-ci précisent les dispositions de la LEp, acceptée par le peuple suisse le 22 septembre 2013 et qui entrera en vigueur début 2016. Tous les milieux intéressés peuvent donner leur avis sur les ordonnances concernées d’ici au 10 octobre 2014.
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