Jusletter

Commerce en gros de médicaments interdit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Commerce en gros de médicaments interdit, in : Jusletter 14 juillet 2014
TF – Le modèle d'affaire que Zur Rose SA a mis sur pied avec des médecins liés par contrat pour remettre des médicaments est interdit. Le Tribunal fédéral confirme l'arrêt du Tribunal administratif zurichois. (Arrêt 2C_477/2012)
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