Jusletter

Setting Aside of International Commercial Arbitral Awards in Switzerland: Recent Trends / Jurisprudence

  • Auteur-e: Christof Burri
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Arbitrage
  • Proposition de citation: Christof Burri, Setting Aside of International Commercial Arbitral Awards in Switzerland: Recent Trends / Jurisprudence, in : Jusletter 30 juin 2014
La Suisse est l'un des centres de l'arbitrage commercial international, grâce à son cadre libéral et moderne en matière d’arbitrage. La contribution se penche sur l'annulation des sentences arbitrales par le Tribunal fédéral, entre 2011 et 2013. Puisque les décisions des tribunaux suisses sur l'annulation des sentences arbitrales sont publiées en allemand, français ou italien, la contribution est destinée plus particulièrement aux praticiens anglophones de l’arbitrage, qu’il s’agisse des avocats-conseils, qui doivent peser les chances de succès de faire recours contre une sentence arbitrale, ou des juges arbitraux, afin que leurs décisions résistent à une action en annulation. (sl)

Table of contents

  • I. Introduction
  • A. Subject and Delimitations
  • B. Grounds for Setting Aside
  • C. Statistical Overview of Cases between 2011 and 2013
  • II. The Setting Aside Grounds
  • A. Right to be heard and equal treatment of the parties (art. 190 para. 2 let. d PILA)
  • B. Public Policy (art. 190 para. 2 let. e PILA)
  • C. Jurisdiction (art. 190 para. 2 let. b PILA)
  • D. Failure to Decide on Claims or Going Beyond Them (art. 190 para. 2 let. c PILA)
  • E. Constitution of Arbitral Tribunal (art. 190 para. 2 let. a PILA)
  • III. Conclusion
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