Jusletter

The New Free Trade Agreement between Switzerland and China

Analysis of the new preferential rules applicable to China-inbound investments, implementation planning and practical issues

  • Auteur-e: Andreas Lehmann
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international
  • Proposition de citation: Andreas Lehmann, The New Free Trade Agreement between Switzerland and China, in : Jusletter 16 juin 2014
Le Traité de Libre-Echange récemment conclu entre la Suisse et la Chine constitue une étape marquante dans les relations bilatérales entre les deux pays. Cet article analyse les nouvelles règles préférentielles dans le commerce de marchandises et les conditions d’accès au marché des services, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers vers la Chine. L’auteur propose des moyens pratiques par lesquels les entreprises peuvent tirer un bénéfice maximal du nouveau cadre juridique instauré par le nouvel Accord de Libre-Echange et décrit les problèmes pratiques et enjeux à venir.

Table of contents

  • I. Introduction
  • II. Overview of the FTA’s content
  • 1. Rules of origin
  • a. Wholly obtained or produced products
  • b. Substantial transformation
  • 2. Tariff reductions
  • 3. Trade in services
  • III. Implementation planning
  • 1. Approved exporter system
  • 2. Value chain planning
  • IV. Practical issues
  • 1. Non-tariff barriers and administrative hurdles
  • 2. Indirect shipment
  • 3. Third party invoicing structure
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