Jusletter

Révision de la loi sur les consultations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur les consultations, in : Jusletter 16 juin 2014
Les propositions du Conseil fédéral en matière de procédures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refusé, le 2 juin 2014, d’autoriser le Gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l’avis des milieux concernés.
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