Jusletter

Autorisation de construire annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation de construire annulée, in : Jusletter 16 juin 2014
TF – Le Tribunal fédéral annule une autorisation de construire deux maisons d'habitation dans « l’espace réservé aux eaux » de la rivière Wigger dans une commune lucernoise. Selon l'arrêt, les parcelles concernées, à la périphérie du village de Dagmersellen, ne se situent pas dans une « zone densément bâtie », raison pour laquelle une autorisation exceptionnelle ne peut être accordée. (Arrêt 1C_565/2013)
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