Jusletter

Admissibilité d'un impôt sur les résidences secondaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Admissibilité d'un impôt sur les résidences secondaires, in : Jusletter 12 mai 2014
TF – L’impôt sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique décidé par la Commune de Silvaplana est admissible. (Arrêts 2C_1076/2012 et 2C_1088/2012)
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