Jusletter

Empêcher le contournement de sanctions internationales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Empêcher le contournement de sanctions internationales, in : Jusletter 5 mai 2014
Le 1er mai 2014, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a ajouté quinze personnes physiques à la liste des personnes visées par les sanctions annexée à l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. Les mesures sont entrées en vigueur le 2 mai 2014, à 18 heures.
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