Jusletter

Révision totale de l’ordonnance sur les banques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Révision totale de l’ordonnance sur les banques, in : Jusletter 5 mai 2014
Lors de sa séance du 30 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les banques. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015, en même temps que les dispositions révisées de la loi sur les banques concernant les avoirs en déshérence.
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