L’admissibilité des hyperliens en droit d’auteur européen
Commentaire de l’arrêt Svensson (C-466/12)
Depuis que le réseau Internet est devenu accessible au grand public, la question de l’admissibilité des hyperliens est très discutée. Dans l’Union européenne, l’arrêt Svensson de la Cour de justice était très attendu à cet égard. S’il aboutit à un résultat en lui-même positif, en confirmant l’admissibilité fondamentale des hyperliens sous l’angle du droit exclusif de communication au public de la Directive sur l’harmonisation du droit d’auteur, il repose sur des considérations discutables, et manque de clarté sur certains points. Cette contribution propose un résumé et un bref commentaire de cet arrêt.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’arrêt Svensson
- III. Commentaire
- 1. Admissibilité fondamentale des hyperliens
- 2. Existence d’un acte de communication
- 3. Liens sur des sites à « accès restreint »
- 4. Liens sur des sites contenant des œuvres mises en ligne sans droit
- 5. Statut des transclusions
- IV. Conclusion
- Bibliographie
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