Jusletter

Pas de récusation des juges cantonaux dans le procès Ségalat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de récusation des juges cantonaux dans le procès Ségalat, in : Jusletter 14 avril 2014
TF – Le généticien français Laurent Ségalat n’a pas obtenu la récusation des juges cantonaux qui devront réduire sa peine privative de liberté fixée à 16 ans de prison. Le Tribunal fédéral a refusé sa demande. (Arrêt 1B_67/2014)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.