Jusletter

Taux d’intérêt nul sur les avoirs de vieillesse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Taux d’intérêt nul sur les avoirs de vieillesse, in : Jusletter 14 avril 2014
TF – Les caisses de pension offrant des prestations qui vont au-delà de la prévoyance obligatoire peuvent, dans certaines limites, renoncer à créditer d’intérêts les avoirs de vieillesse de leurs assurés, même dans le cas d’un excédent de couverture. (Arrêt 9C_114/2013)
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