Modification du Code pénal pour la protection des mineurs
Les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables seront mieux protégés contre les récidivistes. Le Conseil fédéral a arrêté, en date du 9 avril 2014, l’entrée en vigueur d’une loi qui renforce l’interdiction d’exercer une activité et instaure une interdiction de contact et une interdiction géographique. Cette modification du Code pénal déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2015. Le délai référendaire, fixé au 6 avril 2014, a expiré sans avoir été utilisé.
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