Fixation du prix d’utilisation d’un réseau de télécommunication
Les prix dont les fournisseurs de services de télécommunication doivent s’acquitter pour accéder au réseau de Swisscom devraient être orientés sur les coûts, déterminés sur la base d’un modèle de calcul moderne. Le Conseil fédéral a revu en conséquence l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) puisque les technologies actuelles doivent dorénavant être prises en considération dans le calcul des coûts des lignes de raccordement de cuivre (dernier kilomètre). Le texte révisé entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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